Dispositifs d'aide directe aux agriculteurs en Ille-et-Vilaine : le point complet

Les dispositifs d’aide directe aux agriculteurs sont présentés ici.

Les agriculteurs peuvent déposer leur dossier de demande d’aide à n’importe quel moment de l’année. Les demandes sont étudiées au Comité Technique Agricole suivant (3 ou 4 dans l’année), sous réserve que le dossier soit complet.

A chaque dépôt de dossier, ils reçoivent un accusé de réception autorisant à commencer les travaux mais qui ne vaut pas accord de subvention. Aucun investissement ne doit être engagé, ou devis signé, avant la réception de cet accusé.

Ci-dessous un focus sur quelques dispositifs :

           Dispositifs Installation :

3 dispositifs existants : Chèque conseil, Aide au parrainage (avant l’installation) et Aide à l'installation (après l’installation, dépôt du dossier après le passage en CDOA ou après la validation du PPP pour les plus de 40ans)

Ce dispositif est proposé aux bénéficiaires de la DJA (parcours aidé) et pour les plus de 40 ans

3 conditions d'éligibilités pour bénéficier des aides à l'installation :

• S'installer hors cadre familial,
• S'inscrire dans un parcours à l'installation (3 P)
• Présenter un projet économe en intrant ou diversifié ou à forte valeur ajoutée.

Dispositif Diversification :

Ce dispositif est commun à la Région et au Département. Le dossier est instruit par l’un ou l’autre selon le montant des dépenses éligibles.

Vous trouverez ci-dessous le lien vers les ressources nécessaires pour constituer le dossier de demande d’aide à la Diversification (fiche dispositif et formulaire de demande de soutien aux investissements) :

http://www.ille-et-vilaine.fr/fr/article/aide-a-diversification

L'aide à la production a été ouverte aux éleveurs de toutes les races locales membres de la Fédération.

Vous trouverez une liste de dépenses éligibles pour les projets de transformation et de vente directe sur le site de la Région. Le matériel d’occasion n’est pas éligible. Envoyez-moi vos devis, dès que possible, que je puisse vérifier l’éligibilité des dépenses.

Si vos investissements sont supérieurs à 50 000 €, le dossier sera à déposer à la Région Bretagne. Dans ce cas, vous pourrez contacter Angélique Destouches pour échanger sur les modalités de prise en charge (instructrice en charge de la gestion des fonds européens agricoles (FEADER - 02 99 27 12 15 - angelique.destouches@bretagne.bzh).

Vous avez 3 ans pour réaliser les investissements subventionnés et ne pouvez déposer qu’un dossier par année civile.

Dispositifs Foncier :

2 dispositifs existants : échange Amiable et portage foncier

Pour les échanges amiables, le Département finance les frais de géomètre et de notaire à hauteur de 80%HT pour des échanges bilatéraux (100% pour des échanges multilatéraux).

Pour le portage foncier, le Département prend en charge le coût des frais d’acquisition, des frais financiers de stockage (intérêts générés par l'emprunt contracté par la SAFER Bretagne pour le financement des acquisitions foncières), les frais de gestion se rapportant aux réserves foncières constituées, la rémunération de la SAFER, sur 2 ans maximum, plafonné à 15 000 €.

3 conditions d'éligibilités pour bénéficier du portage foncier :

• S'installer hors cadre familial,
• S'inscrire dans un parcours à l'installation (3 P)
• Présenter un projet économe en intrant ou diversifié ou à forte valeur ajoutée.

 

Dispositif Conversion (système herbager ou agrobiologique) :

Ce dispositif propose un diagnostic global de l'exploitation dans ses dimensions économiques, sociales, agronomique et environnementales. Le diagnostic peut être suivi par un accompagnement technique sur 2 ans. Le montant du diagnostic et de l’accompagnement est plafonné à 3 000€. Le taux d’aide est de 100% pour les JA et 80% pour les autres.

Pour constituer le dossier, il faut s’adresser au Département : 02 99 02 20 32.

 

Dispositif Accessibilité :

Ce dispositif aide les éleveurs laitiers à financer les chemins d’accès aux parcelles de pâturage et l’abreuvement (l’abreuvement seul n’est pas éligible). Le montant des dépenses éligibles est plafonné à 15 000€.  Le taux d’aide est de 25%, avec une bonification de 10% pour les JA, les signataires d’une MAEC et les AB. Il faut impérativement réaliser un diagnostic chemin avec une structure habilitée PASS’MAEC.

 

Pour toute information complémentaire, contactez Virginie Le Roux : 

 

Virginie LE ROUX

Technicienne Diversification et Circuits-Courts

Service Agriculture, Eau et Transitions

Département d’Ille-et-Vilaine

Fixe : 02.99.02.36.62 / Portable : 06.77.07.61.68